Par décision du 7 décembre 2015, la commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :

Article unique

Les accords mentionnés ci-dessous sont annexés au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :

- accord-cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle continue (annexe 1) ;
- accord à durée déterminée des partenaires sociaux relatif à l'organisation des instances de représentation du personnel au sein des CCI de région Normandie (annexe 2) ;
- accord relatif aux nouvelles modalités de départ des collaborateurs titulaires des chambres de commerce et d'industrie (annexe 3) ;
- complément à l'accord relatif aux nouvelles modalités de départ des collaborateurs titulaires des chambres de commerce et d'industrie (annexe 4) ;
- accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (annexe 5).