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Avis divers n°31

JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche et de commercialisation de la sole dans certaines zones pour une organisation de producteurs

Résumé Les pêcheurs de l'organisation Les pêcheurs de Bretagne ne peuvent plus pêcher la sole dans certaines zones, et doivent déclarer les prises accidentelles.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j, k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j, k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2063 de la Commission du 25 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est interdite.

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Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j, k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est réputé épuisé pour l'année 2022.

La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j, k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2063 de la Commission du 25 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.

En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j, k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne, est interdite.