Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (thunnus thynnus) de 8 à 30 kilos attribué en mer Méditerranée aux navires adhérents au Syndicat des Petits Métiers d'Occitanie est réputé épuisé pour l'année 2020.
La pêche de thon rouge de 8 à 30 kilos en mer Méditerranée est donc interdite pour les navires adhérents au Syndicat des Petits Métiers d'Occitanie.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge de 8 à 30 kilos, pêché après cette interdiction en mer Méditerranée par des navires adhérents au Syndicat des Petits Métiers d'Occitanie, doivent être intégralement enregistrées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge de 8 à 30 kilos, pêché après cette interdiction en mer Méditerranée par des navires adhérents au Syndicat des Petits Métiers d'Occitanie, est interdite.
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