Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de thon albacore (Thunnus albacares), attribué dans l'océan indien aux navires pratiquant le métier de la senne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de thon albacore est donc interdite dans l'océan indien pour les navires pratiquant le métier de la senne.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon albacore, pêché après cette interdiction dans l'océan indien par les navires pratiquant le métier de la senne doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon albacore, pêché après cette interdiction l'océan indien par les navires pratiquant le métier de la senne, est interdite.