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Avis divers n°26

JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêche et de commercialisation de cabillaud et de sole pour l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest en 2022

Résumé En 2022, les pêcheurs de FROM Sud Ouest ne peuvent plus pêcher ni vendre du cabillaud et de la sole dans certaines zones, et doivent déclarer toutes les prises accidentelles.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

  1. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua), attribué dans les zones CIEM VIIb, c,e-k, VIII, IX, X aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, est réputé épuisé pour l'année 2022.
    La pêche de cabillaud est donc interdite dans les zones CIEM VIIb, c,e-k, VIII, IX, X pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de cabillaud, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM VIIb, c,e-k, VIII, IX, X par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de cabillaud, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM VIIb, c,e-k, VIII, IX, X par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, est interdite.
  2. Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, est réputé épuisé pour l'année 2022.
    La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2063 de la commission du 25 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, est interdite.

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Version 1

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

1. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua), attribué dans les zones CIEM VIIb, c,e-k, VIII, IX, X aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, est réputé épuisé pour l'année 2022.

La pêche de cabillaud est donc interdite dans les zones CIEM VIIb, c,e-k, VIII, IX, X pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de cabillaud, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM VIIb, c,e-k, VIII, IX, X par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de cabillaud, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM VIIb, c,e-k, VIII, IX, X par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, est interdite.

2. Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, est réputé épuisé pour l'année 2022.

La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest.

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.

Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la commission du 21 août 2020 modifié et rectifié par le règlement délégué (UE) 2021/2063 de la commission du 25 août 2021, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023, peuvent être rejetées.

En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud Ouest, est interdite.