JORF n°0238 du 10 octobre 2025

Avis divers n°24

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué en Atlantique aux navires adhérents à la Coopérative Maritime Etaploise de Manche Mer du Nord, est réputé épuisé pour l'année 2025.
La pêche de thon rouge en Atlantique est donc interdite pour les navires adhérents à la Coopérative Maritime Etaploise de Manche Mer du Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêchés après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à la Coopérative Maritime Etaploise de Manche Mer du Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge pêché après cette interdiction en Atlantique par des navires adhérents à la Coopérative Maritime Etaploise de Manche Mer du Nord, est interdite.