JORF n°0216 du 19 septembre 2018

Avis divers n°24

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VIId est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche et les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VIId.