Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterygia), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux des zones CIEM II, IV, est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les eaux des zones CIEM II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue bleue, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones II, IV par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue bleue, pêchée après cette interdiction en zones II, IV par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.