JORF n°0133 du 9 juin 2024

Avis divers n°2024-01

Saisie par la ministre de la culture, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4, L. 111-6, L. 121-1 et R. 111-11 ;

Vu l'avis émis par la Commission consultative des trésors nationaux, réunie le 23 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la culture en date du 25 février 2019 refusant le certificat d'exportation pour deux panneaux latéraux d'un polyptyque, attribués à Giovanni Bellini (?), Saint Etienne et Saint Laurent, peinture sur bois, vers 1460-1470 ;

Vu les offres d'achat faites par l'Etat en date du 17 septembre 2021 et du 17 mars 2023 ;

Vu la nouvelle demande de certificat d'exportation déposée le 6 février 2024, relative à deux panneaux latéraux d'un polyptyque, attribués à Giovanni BELLINI (?), Saint Etienne et Saint Laurent, peinture sur bois, vers 1460-1470 ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de certificat d'exportation pour des biens de trésor national

Résumé La Commission refuse de laisser exporter des trésors nationaux car le propriétaire n'a pas voulu les vendre à l'État.

La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 24 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que les deux biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé ont la qualité de trésor national en vertu d'une décision du ministre de la culture en date du 25 février 2019 ; que le propriétaire de ces biens a rejeté les offres d'achat qui lui ont été faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L. 111-6 du code du patrimoine, le 17 septembre 2021, et, après expertise contradictoire, le 17 mars 2023 ; que les biens se trouvent ainsi dans la situation prévue au 6e alinéa de l'article L. 121-1 de ce code ; que l'instruction de la demande n'a fait apparaître aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur la qualité de trésor national de ces biens lors du refus de certificat opposé le 25 février 2019 ;
Est d'avis que le refus de certificat doit être renouvelé.

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Pour la Commission :

Le président,

E. Honorat