ANNEXE
À L'AVIS NO 2017-AC-4 DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 16 OCTOBRE 2017 RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ PAR SNCF MOBILITÉS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES (STVA)
Arrêté du [...] autorisant le transfert au secteur privé de la Société de transports de véhicules automobiles STVA
NOR : ECOA1719182A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la commission des participations et des transferts n° 2017-XXX en date du XXX 2017,
Arrête :

Article 1er

La cession par Transport et logistique partenaires à la société Compagnie d'affrètement et de transport de l'intégralité du capital de la Société de transport de véhicules automobiles (STVA), pour un prix compris entre cent soixante (160) et cent quatre-vingt-dix (190) millions d'euros est autorisée.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le...

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire