ANNEXE
Arrêté du XX XX XXXX fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon

NOR : XXX

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 27 juillet 2016,
Arrêtent :

Article 1er

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon s'effectuera par la cession à la société ADL Participations, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 537 935 025, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de Lyon, pour un prix de 6 024,04 euros par action.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue