ANNEXE
ARRÊTÉ DU ............... FIXANT LES MODALITÉS DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DÉTENUE PAR L'ÉTAT AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LA CÔTE D'AZUR
NOR : XXXXXXXXXXXX

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier notamment son article R. 153-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
Vu l'autorisation du ministre de l'économie et des finances recueillie le XX XX 2016 en application de l'article R. 153-4 du code monétaire et financier ;
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 27 juillet 2016,
Arrêtent :

Article 1er

Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur s'effectuera par la cession à la société Azzurra Aeroporti, société à responsabilité limitée (società a responsabilità limitata) de droit italien, immatriculée au registre des sociétés de Rome sous le numéro 10151991006, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de la Côte d'Azur, pour un prix de 13 757 euros par action.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le XX XX XXXX.

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue