L'Autorité de la statistique publique notifie, à la majorité de ses membres, la labellisation des statistiques mensuelles des dépenses d'assurance maladie produites par la CNAMTS. Ces statistiques, issues d'une information comptable, sont les séries mensuelles en date de remboursement et les séries mensuelles en date de soins.
Cet avis est assorti des recommandations suivantes :

1. Publier un calendrier annuel de diffusion des séries labellisées, ce calendrier pouvant faire l'objet de révisions glissantes, tout en maintenant inchangée la date de publication du mois suivant immédiatement la date de révision.
2. Présenter les séries mensuelles en valeur, en données brutes pour ce qui concerne les séries en date de remboursement.
3. Présenter les séries mensuelles en valeur, en données retraitées pour ce qui concerne les séries en date de soins, c'est-à-dire complétées et corrigées des effets des variations saisonnières et des jours ouvrables.
4. Identifier les séries labellisées par rapport aux autres séries.
5. Mettre à disposition des utilisateurs des notes explicatives sur tous les aspects de la production et du traitement des données, notamment sur la définition du champ en termes de régimes couverts, sur le périmètre des différentes séries et l'inclusion ou non des versements de l'assurance maladie aux établissements de santé, le champ géographique, les diverses conventions de traitement et les concepts utilisés.
6. Produire annuellement une liste des principaux événements qui ont un impact sur l'évolution des prestations ou des prix et, par suite, des remboursements.
7. Produire une documentation méthodologique détaillée et accessible sur les différents types de traitements pour les séries en dates de soins, notamment sur la question de la complétude, le partage volume-prix et les corrections des effets saisonniers et des jours ouvrables.
8. Entreprendre des travaux en vue de la labellisation ultérieure d'autres séries annuelles.
9. Publier le communiqué mensuel de la CNAMTS sur l'évolution des dépenses mensuelles d'assurance-maladie postérieurement à la validation statistique de ces données en application du principe 6 point 7 du code des bonnes pratiques de la statistique européenne.
   La labellisation est accordée pour une durée de cinq ans, avec une clause de revoyure en 2016, date à laquelle les recommandations précédentes devront avoir été mises en œuvre sur le site internet de la CNAMTS.
   Le présent avis sera transmis pour information au directeur général de la CNAMTS.
   Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.