Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le point 3 de l'avis n° 17 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2023 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3) Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués dans l'océan Atlantique (à l'est de 45°O) aux navires adhérents aux organisations de producteurs FROM NORD et Les pêcheurs de Bretagne ainsi que le sous-quota attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs, sont réputés épuisés pour l'année 2023.
La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique (à l'est de 45°O) pour les navires adhérents aux organisations de producteurs FROM NORD et Les pêcheurs de Bretagne ainsi que pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon rouge, pêché après cette interdiction dans l'océan Atlantique (à l'est de 45°O) par les navires adhérents aux organisations de producteurs FROM NORD et Les pêcheurs de Bretagne ainsi que par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon rouge, pêché après cette interdiction dans l'océan Atlantique (à l'est de 45°O) par les navires adhérents aux organisations de producteurs FROM NORD et Les pêcheurs de Bretagne ainsi que par les navires non adhérents à une organisation de producteurs, est interdite. »