Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :

1. Le sous-quota de plie (Pleuronoectes platessa), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est réputé épuisé pour l'année 2020.
   La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
   Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
   En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est interdite.
2. Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué dans les zones CIEM VIId et e aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est réputé épuisé pour l'année 2020 à compter du vendredi 24 juillet à 00 h 01.
   La pêche de raie brunette est donc interdite dans les zones CIEM VIId et e pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD à compter du vendredi 24 juillet à 00 h 01.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIId et e par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, sont également interdits.
   Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans les zones CIEM VIId et e, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
3. Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué dans la zone CIEM VIII aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN, est réputé épuisé pour l'année 2020. La pêche de raie brunette est donc interdite dans la zone CIEM VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
   La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée après cette interdiction dans la zone CIEM VIII par les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN, sont également interdits.
   Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans la zone CIEM VIII, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.