JORF n°0200 du 30 août 2015

AVIS DIVERS n°15 du

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux halles à marée de la zone Manche Ouest de Cherbourg à Granville est réputé épuisé pour l'année 2015.
Le débarquement de raie brunette pêchée après cette interdiction est interdit dans les halles à marées de la zone Manche Ouest de Cherbourg à Granville.