JORF n°0137 du 16 juin 2018

Avis divers n°12

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII e, pour la criée de Granville est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII e, après publication du présent avis sont interdits à la criée de Granville.