Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
- Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires battant pavillon français sont réputées insuffisantes pour l'année 2019.
La pêche ciblée de baudroie est donc interdite dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les zones CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Du fait de l'obligation de débarquement, les captures accessoires de baudroie doivent toutefois être conservées à bord et débarquées. - Les possibilités de pêche de raie brunette (Raja undulata) dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones CIEM VI a, b, VII a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, VIII et IX pour les navires battant pavillon français sont réputées insuffisantes pour l'année 2019.
La pêche de raie brunette est donc interdite dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones CIEM VI a, b, VII a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, VIII et IX pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les eaux de l'Union et eaux internationales des zones CIEM VIa, b, VIIa, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, VIII et IX après cette interdiction, sont également interdits pour les navires battant pavillon français.
Du fait de l'obligation de débarquement, les captures accessoires de raie brunette doivent toutefois être conservées à bord et débarquées.
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