Décision du 21 août 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 39585/11 du 6 septembre 2011, octroyée à l'entreprise VETIMUNE, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires situé 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer ;
Vu la décision de suspension du 9 mars 2015 de l'autorisation d'ouverture précitée ;
Vu les conclusions du rapport de l'inspection du 26 juin 2015 précisant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 16 juillet 2015 concernant l'abrogation de l'autorisation d'ouverture susvisée ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire dans les délais indiqués ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VETIMUNE par la décision n° V 39585/11 du 6 septembre 2011 pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires, situé 4 Pen Ar Hoat, 22200 Le Merzer, est abrogée, à compter du 21 août 2015, par la décision n° V 127361/15.