JORF n°0210 du 11 septembre 2015

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, conclu le 11 mai 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes.


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Version 1

Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et l'assurance maladie, conclu le 11 mai 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes et l'Union nationale et syndicale des sages-femmes.