Par décision du 29 juin 2015, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :

Article 1er

L'accord à durée déterminée des partenaires sociaux relatif à la prorogation du chapitre II de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012 et modifié en CPN le 25 septembre 2012 relatif à la cessation d'un commun accord de la relation de travail est adopté.

Article 2

La CPN décide de modifier l'annexe 2 à l'article 52 relative au régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires adoptée par la CPN du 4 décembre 2012 (annexe).