JORF n°0156 du 8 juillet 2015

En application de l'article R.165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 1245844, 1245034, 1253766 et 1204288 de la société SYST'AM sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter 31 décembre 2014 (date de fin de prise en charge) dans les indications remboursables jusqu'au 31 décembre 2019 (nouvelle date de fin de prise en charge).


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Version 1

En application de l'article R.165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 1245844, 1245034, 1253766 et 1204288 de la société SYST'AM sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter 31 décembre 2014 (date de fin de prise en charge) dans les indications remboursables jusqu'au 31 décembre 2019 (nouvelle date de fin de prise en charge).