Décision du 21 avril 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-2, R. 5142-15 et R. 5142-26 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0068/06, délivrée le 10 janvier 2006, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, situé 1, route d'Arpajon, 91680 Bruyères-Le-Chatel ;
Vu la déclaration reçue le 6 septembre 2013, présentée par l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, relative au départ de Mme Gaëlle GRUNOW, vétérinaire responsable intérimaire de l'entreprise titulaire de l'autorisation d'ouverture précitée et de l'établissement susvisé ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 20 mars 2015 en vue d'une suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé pour fonctionnement en l'absence de responsable pharmaceutique intérimaire ;
Vu la réponse de l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, reçue le 17 avril 2015, à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Considérant que l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE n'est pas en mesure de garantir la continuité de l'exercice des responsabilités pharmaceutiques faute de désignation régulière d'un responsable pharmaceutique intérimaire pour l'entreprise et l'établissement susvisés,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, par la décision n° V 0068/06 du 10 janvier 2006, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, situé 1, route d'Arpajon, 91680 Bruyères-Le-Chatel, est suspendue, par la décision du 21 avril 2015.