En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société Mousse plastique d'Artois SAS ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :

- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP),

le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |TARIF
(en € TTC)|PLV
(en € TTC)| |-------|---------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------| |1200250|Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, classe II, ARTOIS, SVPE| 250,00 | 250,00 |