Afin de venir en aide aux exploitations mytilicoles de la Vendée et de la Charente-Maritime touchées par une surmortalité exceptionnelle de moules en 2014, il a été décidé de mettre en place une enveloppe nationale de 1 600 000 euros afin d'alléger les charges financières des entreprises touchées. Une sous-enveloppe de 600 000 euros est prévue pour la prise en charge d'indemnités complémentaires visant à compenser la réduction de 20 points dans l'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture devant la multiplicité des facteurs à l'origine du phénomène. Par ailleurs, une sous-enveloppe de 1 000 000 euros est destinée à apporter aux entreprises une indemnisation additionnelle à l'indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles et/ou au titre du complément d'indemnisation en application de la première sous-enveloppe. Ce supplément d'indemnisation sera versé au prorata de l'indemnisation totale perçue par l'entreprise et dans la limite de l'enveloppe totale prévue.

1. Répartition et gestion de l'enveloppe

La répartition de cette enveloppe globale est précisée dans le tableau ci-dessous (en euros) :

| DÉPARTEMENT |ENVELOPPE PROPOSÉE| |------------------|------------------| |Mesure COMPLÉMENT | 600 000 | |Mesure SUPPPLÉMENT| 1 000 000 | | Total | 1 600 000 |

Les enveloppes relatives à ces deux dispositifs sont fongibles et des transferts sont donc possibles d'un dispositif à un autre. L'enveloppe destinée au dispositif " Supplément " sera déterminée après le paiement des aides au titre du dispositif "Complément ".
Pour l'ensemble de ces deux mesures, chaque DDTM devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 30 juillet 2015 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ([email protected]) et à FranceAgriMer, unité aides aux exploitations et expérimentation. Le bilan définitif établi selon le modèle annexé au présent avis sera transmis à la DPMA et à FranceAgriMer au plus tard le 15 septembre 2015.
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles. En cas de risque de dépassement de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, un stabilisateur budgétaire est appliqué aux demandes d'aides éligibles. Ainsi, les aides sont proratisées en fonction des crédits disponibles.
Afin de respecter le montant d'enveloppe attribué à leur département et en fonction de la situation locale, les DDTM peuvent fixer, en complément des critères d'éligibilité définis dans la décision de FranceAgriMer du 7 mai 2015 (INTV-GECRI-2015-14), des critères de priorisation des demandes éligibles.

2. Notification du dispositif au titre des aides d'Etat

Les dispositifs mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour venir en aide aux mytiliculteurs touchés par les épisodes de mortalités exceptionnelles ont fait l'objet d'une notification à la Commission européenne.
Les aides versées dans le cadre de ce dispositif ne sont donc pas soumises à l'application de la réglementation de l'Union européenne relative au "de minimis ".

3. Mise en œuvre de la mesure

Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont précisées dans la décision de FranceAgriMer du 7 mai 2015 (INTV-GECRI-2015-14) disponible sur le site http://www.franceagrimer.fr.
La participation des DDTM est notamment requise pour les opérations suivantes :

1. Information des mytiliculteurs concernés sur la mesure mise en place.
2. Détermination des critères de sélection complémentaires éventuels, en fonction de la situation locale et du montant de l'enveloppe attribuée à leur département.
3. Instruction des demandes et vérification de l'éligibilité des mytiliculteurs.
4. Sélection des dossiers dans la limite de l'enveloppe et proposition de montant d'aide.
5. Transmission des demandes à FranceAgriMer dans le cadre d'une téléprocédure, ainsi que des dossiers papier.
   L'envoi adressé par courrier à FranceAgriMer - Unité Aides aux exploitations et expérimentation/pôle gestion de crises, devra comporter, pour chaque dossier :

- la fiche de liquidation, visé en original par le DDTM ;
- le résumé de l'instruction de la DDTM concernant l'aide aux calamités agricoles demandée et agréée ou rejetée ; ce résumé devra notamment préciser le respect ou non des critères d'éligibilité ainsi que le calcul de l'aide calamités agricole pour les dossiers éligibles. Il devra être certifié par la DDTM ;
- la copie du dossier déposé au titre du dispositif calamités agricoles ;
- les critères de priorisation des demandes arrêtés par le département, signés en original par le DDTM et à joindre uniquement avec le 1er envoi de lot ;
- l'intégralité des pièces justificatives listées au point 5.1 de la décision (INTV-GECRI-2015-14).

La saisie dans la fiche liquidation devra correspondre strictement aux données du formulaire. Dans le cas contraire, les différences entre les données du formulaire et les données renseignées dans la fiche de liquidation devront être argumentées par la DDTM.
Les dossiers rejetés par la DDTM devront faire l'objet d'un courrier de rejet de la part de la DDTM. Une copie de ce courrier sera adressée à FranceAgriMer.