Le syndicat Savoîcime a déposé, en application de l'article L. 641- 11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée " Tomme de Savoie ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée " Tomme de Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Tomme de Savoie " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon ;

Ou sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCTommedeSavoie.pdf
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUTommedeSavoie.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée " Tomme de Savoie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon.