(Décision du 24 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1396/94, délivrée le 28 février 1994, pour l'établissement VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu le rapport intermédiaire de l'inspection daté du 28 avril 2014 suite à l'inspection réalisée le 22 avril 2014 par le vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 30 avril 2014 en vue d'une suspension de l'autorisation d'ouverture pour l'établissement susvisé ;
Vu la réponse de l'entreprise VALPHY à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire reçue le 22 mai 2014 ;
Vu la conclusion finale du rapport de l'inspection daté du 13 juin 2014 ;
Considérant que l'établissement susvisé présente des non-conformités majeures aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires, et notamment concernant le colisage et les conditions de stockage des produits thermosensibles,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VALPHY par la décision n° V 1396/94 du 28 février 1994 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay, est suspendue à compter du 24 juin 2014, pour une durée de douze mois, par la décision du 24 juin 2014.