Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés annexé au présent avis et conclu le 25 mars 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.

AVENANT N° 7
À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS

Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), représentée par M. Frédéric van Roekeghem, son directeur général,
Et :
La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, représentée par M. Thierry Schifano, son président ;
La Fédération nationale des ambulanciers privés, représentée par M. Bernard Pelletier, son président ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers, représentée par M. Jean-Claude Maksymiuk, son président ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-1, L. 162-15 et L. 322-5-2 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l'avenant n° 6 conclu le 26 juillet 2011, les parties signataires de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ont décidé de réviser la structure de la tarification du VSL, pour répondre aux conditions économiques d'exploitation de ce mode de transport.
Depuis cet accord, l'environnement fiscal et social a évolué sous plusieurs aspects, notamment :

- le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 ;
- nouveau relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 ;
- la mise en place du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en 2013 et 2014 ;
- les autres évolutions des charges fiscales et sociales des entreprises.

Dans le cadre de l'analyse de l'impact de ces mesures fiscales et sociales décidées par l'Etat, les partenaires conventionnels sont convenus de continuer d'assurer la pérennité du VSL et, plus largement, du transport sanitaire en tenant compte des impératifs des entreprises et de l'assurance maladie.

Article 1er
Prise en compte de la hausse de la TVA sur le VSL

Compte tenu du relèvement du taux de la TVA de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 et de 7 % à 1 0% au 1er janvier 2014 applicable aux prestations de transports en VSL, les partenaires conventionnels ont participé à la mise en place d'un dispositif contractuel spécifique, le contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins (CAQCS), ayant pour objet de compenser les effets financiers de cette mesure fiscale sur les entreprises.
Le CAQCS arrivant à échéance le 31 décembre 2014, les partenaires conventionnels se sont accordés, dans un souci de simplification administrative et de lisibilité tarifaire, pour adapter la tarification du VSL en intégrant la hausse correspondant aux relèvements successifs du taux de TVA depuis 2012.
En conséquence, les tarifs révisés, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés conformément à l'annexe I jointe au présent avenant.

Article 2
Suivi des mesures prises depuis 2012

Les partenaires conventionnels actent que l'impact des mesures fiscales et sociales sur les entreprises doit être mesuré, en fonction du contexte économique dans lequel s'inscrivent à la fois les entreprises du transport sanitaire et l'assurance maladie.
Ils s'engagent ainsi à réunir au cours du second trimestre 2014, l'Observatoire économique du transport sanitaire créé par l'avenant 4, pour permettre d'estimer la situation économique du secteur sur la base de l'analyse de l'ensemble des données disponibles.
Ils rappellent qu'au titre des propositions communes qui peuvent être formulées dans l'intérêt des transporteurs sanitaires et de l'assurance maladie figurent les téléservices comme vecteurs de simplification administrative, tels que la communication des droits de l'assuré en ligne « PEC + », la dématérialisation de la prescription, de la facturation et des pièces justificatives nécessaires, associée à terme à la géolocalisation des trajets et à un procédé de recueil électronique de la signature de l'assuré disponible dans le véhicule.

Article 3
Création d'une option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé

Le contrat de bonne pratique, prévu par l'avenant 5, ayant pour objet de développer l'équipement par un système informatisé de géolocalisation embarqué et de télétransmission des données géolocalisées ainsi que de favoriser le transport partagé n'ayant plus de base légale, il est remplacé par une option décrite en annexe II du présent avenant et à laquelle adhère le transporteur.
Cette option comporte des obligations pour le transporteur en matière de normes d'équipement et d'utilisation de logiciel en contrepartie du bénéfice d'une participation financière de l'assurance maladie. Elle prévoit également, pour le transporteur adhérant à l'option, un abattement supplémentaire en cas de transport partagé.
L'option remplaçant le contrat de bonne pratique prévu à l'annexe I de l'avenant 5, les dispositions des paragraphes 2.1 à 2.3 de la partie 2 « Sécurisation de la facturation » de l'article « Transparence et traçabilité du transport sanitaire » de l'avenant 5 ainsi que son annexe I sont abrogées.
L'option est ouverte aux transporteurs à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au terme de la présente convention.

Article 4
Projet d'intégration de la géolocalisation dans les teléservices

L'avenant 6 à la convention nationale a prévu, parallèlement à l'avenant 5, l'élaboration de téléservices conçus pour mettre à disposition des transporteurs des outils de dématérialisation de la prescription et de la facturation réduisant leurs charges de gestion.
Un processus global de fiabilisation en ligne depuis la prescription jusqu'à la facturation a été initié par l'assurance maladie. La prescription médicale est établie dans le respect du référentiel réglementaire de prescription des transports et des règles de droit aux prestations des assurés. Le calcul du taux de prise en charge par « PEC + » et la facturation en ligne dite « SEFI » sont adossés aux référentiels de l'assurance maladie (droits des patients, RNT…).
A ce titre, les fédérations nationales de transporteurs sanitaires se sont fortement impliquées dans ces travaux depuis 2012 et ont contribué à l'avancement de ces nouveaux outils.
La fiabilisation de la facturation repose également sur l'intégration à terme du dispositif de géolocalisation qui fait l'objet de l'option prévue par le présent avenant.
Les partenaires conventionnels conviennent d'insérer, à terme, les spécificités du cahier des charges de la géolocalisation dans le cahier des charges plus global de la facturation en ligne, afin de proposer au transporteur qui le souhaite une offre de téléservices plus complète.