JORF n°0223 du 12 septembre 2020

Avis divers du 8 septembre 2020

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment ses articles 1er, alinéas 4 et 9 ;

Vu le projet d'arrêté modifiant la liste des services statistiques ministériels transmis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 7 septembre 2020,

L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet d'arrêté et observe avec satisfaction que, comme elle en a fait la demande, les décrets d'attribution ont été explicités. Ceci permettra une meilleure lisibilité de l'organisation du service statistique public pour le public et les autorités concernées, ainsi que des conditions dans lesquelles les services statistiques ministériels sont intégrés dans les différents ministères.
Le présent avis sera adressé, d'une part au ministre de l'économie, des finances et de la relance et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.