La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévue par l'arrêté du 27 janvier 2020 (NOR : CPAS1934336A) est annexée au présent avis.
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JORF n°0029 du 4 février 2020
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La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévue par l'arrêté du 27 janvier 2020 (NOR : CPAS1934336A) est annexée au présent avis.