JORF n°0049 du 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences en ingénierie de désenfumage

Résumé GESTE Engineering SA peut faire de l'ingénierie de désenfumage, mais ne doit pas être responsable des projets.

En application de l'article DF4, paragraphe 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l'organisme suivant : GESTE Engineering SA, sis EPFL Innovation Park - C, 1015 Lausanne, Suisse, est reconnu compétent pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage.
GESTE Engineering SA ne peut intervenir que sur des projets où il n'est ni maître d'œuvre, ni lié à la maîtrise d'ouvrage par l'intermédiaire de sociétés apparentées.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article DF4, paragraphe 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l'organisme suivant : GESTE Engineering SA, sis EPFL Innovation Park - C, 1015 Lausanne, Suisse, est reconnu compétent pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage.

GESTE Engineering SA ne peut intervenir que sur des projets où il n'est ni maître d'œuvre, ni lié à la maîtrise d'ouvrage par l'intermédiaire de sociétés apparentées.