JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Avis divers du 15 décembre 2022

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, troisième alinéa ;

Vu le projet de décret modifiant le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion transmis le 30 novembre 2022,

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Avis favorable de l'Autorité de la statistique publique sur un projet de décret modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail

Résumé La DARES obtient l'approbation pour être plus indépendante dans ses statistiques.

L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
En effet, les nouvelles dispositions relatives à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) contenues dans ce projet de décret affirment l'indépendance professionnelle de la DARES concernant la production et la diffusion des statistiques, sa contribution à la statistique européenne et le rôle de coordination joué par l'INSEE au sein du service statistique public.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, et d'autre part, au directeur général de l'INSEE.