Vu la demande par courrier du 26 juillet 2019 du directeur général de l'ACOSS ;
Vu l'avis du Comité du label de la statistique publique du 10 mars 2020 ;
Vu l'article 6 du règlement intérieur de l'Autorité du 22 juin 2016 modifié ;
L'Autorité de la statistique publique notifie pour une durée de 5 ans le renouvellement de la labellisation des séries suivantes :

- les séries trimestrielles d'effectifs salariés du secteur privé au niveau national ;
- les séries trimestrielles de masse salariale du secteur privé au niveau national ;
- les séries mensuelles et trimestrielles des déclarations d'embauche des affiliés au régime général au niveau national.

L'Autorité de la statistique publique notifie pour une durée de 5 ans l'extension de la labellisation aux séries suivantes :

- la déclinaison des séries de masse salariale du secteur privé et d'effectifs salariés à des niveaux plus fins : NACE 17*département, NACE38 et zone d'emploi.

L'Autorité de la statistique publique notifie pour une durée de 5 ans la labellisation des estimations précoces de masse salariale.
L'annexe 1 précise la définition des séries statistiques correspondantes.
L'autorité demande à l'ACOSS de prendre en compte l'ensemble des recommandations figurant dans l'avis du Comité du label du 10 mars 2020, joint en annexe 2.
L'autorité procédera à une audition de l'ACOSS et autres services concernés d'ici 1 an pour faire le point sur l'avancement des travaux concernant :

- la définition des effectifs statistiques dans l'objectif d'utiliser pleinement le potentiel de la DSN, afin d'appréhender au mieux le concept d'emploi en fin de mois. Les travaux correspondants doivent être développés, en veillant à leur articulation et à leur cohérence dans le cadre concerté de la coproduction. Il importe aussi que soit étudié dans ce cadre le calcul d'effectifs statistiques moyens ;
- les expertises pour le calcul des estimations de masse salariale à partir des déclarations individuelles, de façon notamment à assurer une meilleure cohérence avec les estimations d'effectifs (ce qui permettrait à terme de progresser vers un salaire moyen par tête plus robuste).

Le présent avis sera transmis pour information au directeur général de l'ACOSS.
Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.