II. - FORMALITES A REMPLIR

a) Nature des titres.
Les demandes de licences d'importation concernant les produits mentionnés ci-dessus devront être établies sur des formules du modèle AC accompagnées d'une facture pro forma en trois exemplaires certifiés conformes s'il s'agit de photocopies émanant des organismes vendeurs tchécoslovaques ou de leurs représentants qualifiés.

b) Lieu de dépôt.
Elles devront être adressées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (service des autorisations financières et commerciales), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09.

c) Date de dépôt.
Examen au fur et à mesure:
Dépôt à compter de la date de publication du présent avis. Les demandes seront examinées au fur et à mesure de leur présentation, à l'issue d'un délai de dix jours francs suivant cette date.
Examen simultané:
Dans un délai de trois semaines suivant la date de publication du présent avis. Après cette date, les demandes de licence feront l'objet d'un examen simultané de la part des services compétents.
d) Les importateurs porteront sur chacun des exemplaires de la licence la référence au présent avis (date de publication au Journal officiel et numéro de la page) ainsi que le numéro du poste contingentaire concerné (cf. colonne de gauche du tableau ci-dessus).