Entre, d'une part ;
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bégué ;
Le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas, et,
D'autre part :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux ;
Et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et de l'accord tripartite du 12 février 1997 conclu dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Constat des dépenses définitives de biologie en 1996
Le montant des dépenses définitives de biologie médicale prises en charge en 1996 pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie est de 11 880 millions de francs.
L'accord tripartite du 11 mars 1996 portait l'objectif quantifié national des dépenses de biologie à 12 329 millions de francs pour 1996. L'écart entre les dépenses réalisées et l'objectif est donc de 449 millions de francs. Celui-ci a été affecté au maintien en 1997 des mesures résultant des accords précédents. L'exercice 1996 est donc soldé.
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