Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 709 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé « OSEO », de seconde part, et intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales OSEO et OSEO Industrie,
Vu la convention « Investissements d'avenir », action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques », du 22 septembre 2010 (ci-après dénommée, la « convention CDP »),
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires (ETI) constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi.
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'investissement d'avenir, et notamment de la convention CDP, le dispositif « fonds de garantie des contrats de développement participatifs » a remporté un très grand succès. Ce dispositif permet en effet aux entreprises en phase de croissance de renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital.
Par ailleurs, au printemps 2012, la société OSEO Industrie, filiale d'OSEO, a été créée. L'objectif d'OSEO Industrie est de financer la filière industrielle et de faire émerger un plus grand nombre d'entreprises de taille intermédiaire.
Afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises et de financer la filière industrielle dans le contexte actuel de reprise économique, l'Etat a décidé :
(i) D'apporter une enveloppe de dotation complémentaire sur 2012 et 2013 pour abonder le fonds national de garantie « contrats de développement participatifs » en redéployant des dotations disponibles issues de l'action « financement des entreprises innovantes - prêts verts » prévue dans la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes - prêts verts en date du 14 juillet 2010 ;
(ii) De doter la société OSEO industrie d'un milliard d'euros de fonds propres, dont une partie provient des ressources allouées dans le cadre du dispositif « financement des entreprises innovantes - prêts verts ».
Pour acter ces redéploiements, le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes prêts verts » en date du 14 juillet 2010, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 6.3 de la convention :
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification du point 1.2 de la convention

Au troisième alinéa du point 1.2 de la convention, les alinéas qui suivent les termes : « l'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante » sont remplacés comme suit :
« Condition d'allocation des fonds de l'emprunt national pour la durée du dispositif (juin 2010 à décembre 2013) :
Sur l'enveloppe de 500 M€ initialement allouée au dispositif "prêts verts”, l'Etat a décidé de réallouer :
(i) Une dotation de 70 M€ (prélevée sur le fonds de garantie « innovation - développement durable » prévu au point 3.3.4 de la présente convention au profit du fonds national de garantie "contrats de développement participatifs”, visé notamment aux points 2.1.1 et 6.3.1 de la convention relative à l'action "financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie”, mesure "renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques” du 22 septembre 2010 (ci-après dénommée la "convention CDP”),
et
(ii) Une dotation de 50 M€ (prélevé sur le fonds de garantie "innovation - développement durable”) au profit de la banque de l'industrie.
Les sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action ont donc été redéfinies en lien avec OSEO et les ministères concernés de la manière suivante :
300 M€ maximum de prêts verts bonifiés distribués par OSEO, complétés par une dotation de 27 M€ maximum versés à OSEO pour bonifier ces prêts ;
53 M€ destinés à l'abondement de fonds de garantie, dont 48 M€ maximum destinés à l'abondement du fonds de garantie des prêts verts et 5 M€ maximum au titre de l'abondement du fonds de garantie relatif aux financements des prêts d'accompagnement des prêts verts.
Effet de levier pour la durée du dispositif :
Ce dispositif permettra de mettre en place un financement total de 679 M€, mobilisant un effet de levier de l'ordre de 2, réparti entre :
600 M€ de prêts verts, dont 300 M€ de prêts verts bonifiés distribués par OSEO et 300 M€ de prêts verts accordés en cofinancements privés ;
79 M€ de prêts bancaires privés disposant d'une garantie d'OSEO relative aux financements des prêts d'accompagnement des prêts verts.
La présente convention régit les conditions de mise en œuvre du "dispositif prêts verts”. »

Article 2
Modification du point 2.3 de la convention

Le point 2.3 de la convention est remplacé par ce qui suit :

« 2.3. Volume et rythme des engagements

Au sein du programme 322 "Croissance des petites et moyennes entreprises”, 500 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action "Financement des entreprises innovantes prêts verts”.
Après redéploiement de 70 M€ vers l'action "Renforcement de la compétitivité des PMI et filières industrielles stratégiques” et de 50 M€ au profit de la banque de l'industrie, l'action "Financement des entreprises innovantes - prêts verts” est désormais dotée de 380 M€.
OSEO pourra accorder au maximum 300 M€ de prêts verts jusqu'au 31 décembre 2013. Le "dispositif prêts verts” est temporaire et aucun prêt vert ne sera accordé après le 31 décembre 2013.

Tableau 1. ― Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives

| |TRANCHE 1|TRANCHE 2|TRANCHE 3|TOTAL| |----------------------------------------------|---------|---------|---------|-----| | Année d'engagement | N | N + 1 | N + 2 | | | Montant de prêts (M€) | 80 | 100 | 120 | 300 | | Montant de bonifications (M€) | 7,2 | 9 | 10,8 | 27 | |Montant de dotation aux fonds de garantie (M€)| 17,8 | 16 | 19,2 | 53 | | Total | 105 | 125 | 150 | 380 |

Article 3
Modification du point 3.1 de la convention

Le point 3.1 de la convention est remplacé par ce qui suit :

« 3.1. Nature des interventions financières d'OSEO

Les fonds confiés à OSEO devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 2. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions

| |FONDS NON
consommables|FONDS CONSOMPTIBLES| | | | |------------|----------------------------|-------------------|-------------|-------------------------------------|-----| | | | Prêts |Bonifications|Dotations aux fonds
de garantie|TOTAL| |Montant (M€)| 0 | 300 | 27 | 53 | 380 | | Part (%) | 0 % | 79 % | 7,10 % | 13,90 % |100 %|

L'enveloppe de prêts correspond au montant du capital prêté à un taux de marché. Les bonifications de prêts permettant d'abaisser le taux d'intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions.

Tableau 3. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

|SOURCES DE
financement|PROGRAMME
d'investissements
d'avenir| OSEO |AUTRE PUBLIC
(collectivités territoriales,
Union européenne,
notamment)| FINANCEMENT PRIVÉ | TOTAL | |----------------------------|------------------------------------------------|----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Montant prévisionnel (M€) | 380 |Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie|Apports éventuels en capital de la part de fonds d'investissements partiellement publics |79 de prêts bancaires d'accompagnement disposant d'une garantie et de 300 de prêts verts bonifiés accordés par OSEO|759 (prévisionnel ne tenant pas compte des apports éventuels en capital).|

Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. L'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre OSEO et les bénéficiaires. »

Article 4
Modification du point 3.3 de la convention

Le premier alinéa du point 3.3 de la convention est modifié comme suit :
« Les 380 M€ dédiés au dispositif des prêts verts ont été versés en 2010 à partir du programme 322 "Croissance des PME”, dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services. Les versements sont effectués sur le compte de correspondant d'OSEO. »
Le point 3.3.4 de la convention est remplacé par ce qui suit :

« 3.3.4. Garantie de prêts bancaires verts

Afin de garantir les prêts d'accompagnement du secteur bancaire, le fonds national de garantie "innovation - développement durable” est doté d'une somme maximale de 5 M€ (cinq millions d'euros) sur la durée de la convention.
Une convention passée entre l'Etat et OSEO définit les modalités de fonctionnement du fonds national de garantie "innovation - développement durable”.
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie "innovation - développement durable” sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO - Programme d'investissements d'avenir - dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les reversements de l'EPIC OSEO à OSEO pour alimenter le fonds de garantie "innovation - développement durable” sont réalisés sur une base semestrielle. »

Article 5
Entrée en vigueur de l'avenant

L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Fait à Paris, le 4 décembre 2012, en cinq exemplaires originaux.