Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président directeur général, ci-après dénommée l'« ANR »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
Et :
L'EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président directeur général, ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation », la convention portant avenant n° 7 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR, en date du 19 août 2019 (la « convention Etat-ANR »), prévoit la reprise par l'EPIC Bpifrance des participations et des comptes courants détenus par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat dans les SATT et de ses obligations à ce titre.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de mettre un terme anticipé à la convention du 13 janvier 2011 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation-Fonds national de valorisation relative au Fonds d'investissement dans les SATT »), publiée au Journal officiel du 15 janvier 2011 (ci-après dénommée la « convention »), et de prévoir les modalités de la reprise par l'EPIC Bpifrance des participations et des comptes courants détenus par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans les SATT et de ses obligations à ce titre.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Fin anticipée de la convention

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts mettent fin de manière anticipée aux stipulations de la convention, conformément aux dispositions de l'article 8.6 de la convention.
La Caisse des dépôts renonce ainsi à ses droits et obligations au titre de la convention, ce que l'Etat accepte, et simultanément l'EPIC Bpifrance reprend l'ensemble des droits et obligations de la Caisse des dépôts auxquelles celle-ci renonce, ce que l'Etat accepte et qui fait l'objet d'une nouvelle convention entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et l'ANR.

Article 2
Reprise par l'EPIC Bpifrance des participations et comptes courants détenus par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans les SATT

L'EPIC Bpifrance reprend les participations et les comptes courants détenus par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans les SATT.
L'EPIC Bpifrance prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité comptable des actifs qui lui sont transférés. En particulier, l'EPIC Bpifrance s'engage à créer les subdivisions de comptes nécessaires pour un suivi individualisé de ces actifs et à comptabiliser les écritures suffisantes pour restituer des valeurs brutes et nettes de chacun de ces actifs.

Article 3
Reprise par l'EPIC Bpifrance des contrats bénéficiaires

L'EPIC Bpifrance reprend les droits et obligations de la Caisse des dépôts au titre des contrats bénéficiaires conclus en présence de la Caisse des dépôts en vertu de l'article 7.1 de la convention Etat-ANR.
Les contrats bénéficiaires doivent faire l'objet d'avenants, en présence de l'EPIC Bpifrance. Par ces avenants, l'EPIC Bpifrance se substitue à la Caisse des dépôts dans le cadre de chaque contrat bénéficiaire.

Article 4
Clôture du compte de correspondant n° 446.1414 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables « sociétés d'accélération du transfert de technologies »

Le compte de correspondant n° 446.1414 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables « sociétés d'accélération du transfert de technologies » ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics est clôturé.

Article 5
Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'à la complète réalisation de la reprise par l'EPIC Bpifrance des droits et obligations de la Caisse des dépôts au titre de la convention.