Transmission par voie électronique des documents nécessaires

au remboursement ou à la prise en charge

Préambule

Compte tenu du retard dans la diffusion des cartes CPS aux masseurs-kinésithérapeutes, les parties signataires ont décidé de modifier les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'avenant conclu le 5 août 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (JO du 23 octobre 1999).

Les articles mentionnés ci-après annulent et remplacent les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'arrêté susvisé.

Section VI

Montant de l'aide pérenne à la télétransmission