N° 04612
EXTRAIT DE DECISION PENALE
Par jugement contradictoire en date du 19 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Tarascon,
SARL AGRI SUD
adresse : 9, rue Paul Eluard 13230 PORT ST LOUIS DU RHONE
Ayant pour représentant légal : BOUYAMAARDDANE Mimoun,
a été reconnu coupable et condamné pour :
- SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE faits commis à PORT ST LOUIS DU RHONE du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019 prévus par ART.1741 AL.1, AL.8 C.G.I. et réprimés par ART.1741 AL.1, AL.9, AL.11, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952.
à
1 Amende délictuelle de 40 000 euros, à titre de peine principale dont 30 000 euros avec sursis
Diffusion du dispositif de la décision prononcée à ses frais dans le Journal Officiel de la République Française (JORF) et dans le Journal la Provence, à titre de peine complémentaire
Dit n'y avoir lieu à affichage de la décision ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de 127 euros.
Sur l'action civile :
Déclare recevable la constitution de partie civile de la Direction Générale des Finances Publiques
Constate qu'elle ne formule aucune demande indemnitaire par le Tribunal Correctionnel de Tarascon - Chambre Correctionnelle.
1 version