N° 03746

Avis de mise en concurrence

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DIRECTION DE L'ÉNERGIE

Demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Fos-sur-Mer » (Dpt. des Bouches-du-Rhône)

Par demande déposée le 13 septembre 2024, la société GEOTHERMAR SAS (149, rue Paradis, 13006 Marseille) a sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Fos-sur-Mer », pour une durée de quinze ans et sur partie du département des Bouches-du-Rhône.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

| SOMMET | RGF93LAMB93 | | |---------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | X (m) | Y (m) | | |A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K|865 092
855 755
856 127
852 037
850 433
848 718
843 070
840 563
851 863
869 198
868 604|6 282 935
6 280 688
6 269 697
6 267 793
6 264 695
6 264 110
6 264 711
6 260 542
6 251 469
6 249 335
6 266 143|

La superficie ainsi déterminée est de 544 km2 environ.
Le dossier, outre la demande, comprend le résumé non technique qui, d'une part, justifie les limites du périmètre du titre sollicité et d'autre part, précise les caractéristiques sur l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau.
La demande de permis exclusif de recherches et le résumé non technique peuvent être consultés, soit :

- au ministère chargé de l'énergie (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 92055 La Défense), sur rendez-vous auprès de Mme BALIAN : [email protected] ; et

- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux, 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille), sur rendez-vous auprès de : [email protected]

Dépôt des demandes et critères de sélection du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 4 et 4-1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie (Journal officiel de la République française du 4 avril 1978).
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence portant sur tout ou partie du même périmètre dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Elles sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 6-1 et 6-2 du décret du 28 mars 1978 précité.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de la transition énergétique à l'adresse indiquée ci-dessus.
Les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
La ministre chargée de l'énergie peut également prendre en compte le caractère innovant d'une demande lorsque les technologies prévues dans le cadre du programme de travaux relèvent d'actions de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de la géothermie.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 100 points :

| CRITÈRES | Pts | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------| |- Capacités techniques
- Qualité des études préalables réalisées
- Qualité technique et degré d'innovation
- Maîtrise des impacts environnementaux
- Capacités financières
- Niveau des engagements financiers|25
10
10
15
25
15|

La ministre chargée de l'énergie notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du (des) demandeur(s) sélectionné(s).
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 14 septembre 2026.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L. 161-1 et L. 161-2 du code minier et au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr