N° 04841

Tribunal d'instance de Metz (Moselle)

Metz, le 1er août 2018

VI 986/18

Ordonnance

Par requête déposée le 30 mai 2018, Me Fabienne MARTIN, notaire à Metz, a sollicité le retrait du certificat collectif d'héritiers sous n° VI 1296/95 établi suite au décès de PROFETA Giovanni en date du 8 septembre 1995.
Elle indique qu'un testament olographe a été déposé au rang de ses minutes en date du 16 octobre 2017 modifiant la dévolution successorale.
Elle a restitué six copies du certificat qui avaient été délivrées le 7 février 1996. La septième copie n'a pas pu être retrouvée.
Sur ce,
Attendu qu'un certificat d'héritier établi suite au décès de Giovanni PREFEA a été délivré au profit des six enfants de M. PROFETA et de son épouse survivante Mme INSERRA Cristina, bénéficiaire de l'usufruit, en date du 7 février 1996 ; que ce certificat est inexact, un testament olographe émanant du défunt ayant été déposé au rang de minutes de Me MARTIN, notaire à Metz, dans lequel Mme Giovanna INSERRA est bénéficiaire d'un septième de la succession ; que tous les exemplaires du certificat n'ont pas été restitués ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de invalider le certificat du 7 février 1996 ;
Par ces motifs,
Ordonne l'invalidation du certificat établi suite au décès de Giovanni PROFETA en date du 7 février 1996 sous n° 1296/95 ;
Ordonne l'affichage de la présente ordonnance au tribunal ;
Dit qu'il appartient à Me MARTIN, notaire à Metz, de faire publier la présente ordonnance au Journal officiel et dans deux journaux d'annonces légales du siège de ce tribunal ;
Rappelle que la présente ordonnance doit être notifiée à Me Fabienne MARTIN, par les soins du greffe.