JORF n°0122 du 26 mai 2011

Sous-section 1 : Le contenu des prescriptions de diagnostic

Article R523-23

Lorsqu'il prescrit un diagnostic prévu au 1° de l'article R. 523-15, le préfet de région définit :
1° Les objectifs poursuivis ;
2° L'emprise de l'opération ;
3° Les principes méthodologiques à suivre ;
4° La qualification du responsable scientifique.