La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la législation relative aux archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
1° Le premier président de la Cour de cassation ;
2° Le premier président de la Cour des comptes ;
3° Le secrétaire général du Gouvernement ;
4° Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
5° Le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
6° Le secrétaire général du Sénat ;
7° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
8° Le directeur de l'information légale et administrative ;
9° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
11° Le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
12° Le directeur de l'Institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.

Le rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.

La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.

Le secrétariat de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République et de son comité scientifique est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.