3.2.4. Le maintien de l'ordre
L'Exécutif sera informé par le représentant de l'Etat des mesures prises.
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JORF n°121 du 27 mai 1998
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3.2.4. Le maintien de l'ordre
L'Exécutif sera informé par le représentant de l'Etat des mesures prises.