Article 5
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa publication au Journal officiel.
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
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JORF n°122 du 28 mai 1998
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Version 1
Article 5
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa publication au Journal officiel.
Fait à Paris, le 1er avril 1998.