Pour l'application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans le cadre global de la maîtrise de la croissance des dépenses de l'assurance maladie ;

Les partenaires tripartites conviennent de poursuivre l'effort de rapprochement entre la tarification des établissements privés de santé et leur activité médicalisée au regard notamment du résultat des expérimentations en cours ;

Les différentes parties conviennent de négocier dans les meilleurs délais possibles des accords sur les conditions d'accueil des urgences dans les établissements.

Article 1er

Le montant total annuel des frais occasionnés par les soins délivrés dans les établissements de santé (avec hébergement ou en structures alternatives) ayant passé convention en application de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, pris en charge par les régimes d'assurance maladie,

apprécié à la date de liquidation par ces régimes sera ici appelé Objectif quantifié national (O.Q.N.). Les versements correspondants à des retards de liquidation identifiables et significatifs sont affectés à l'année de référence de la facturation.

L'O.Q.N. 1996 résulte de l'application d'un taux de 0,79 p. 100 à l'objectif 1995 des dépenses prises en charge par lesdits régimes après un rebasage de l'objectif 1995 dû à la prise en compte de nouveaux régimes et des départements d'outre-mer dans la base statistique (S.N.I.R.E.P.) qui sert de référence au calcul.

Ce taux correspond à une évolution de 1,8 p. 100 des remboursements de l'assurance maladie auquel s'ajoute 0,11 p. 100 par transfert de 40 MF de francs du F.N.A.S. aux gestions techniques (taux global : 1,91 p. 100). Ce taux est calculé sur la base d'une réalisation prévisionnelle de 0,7 p. 100 inférieure à l'objectif assigné pour l'année 1995. Il a été négocié en tenant compte de l'augmentation du forfait journalier au 1er janvier 1996.

Il inclut le financement des moyens liés au financement de la généralisation du recueil du P.M.S.I. aux établissements privés : à hauteur de 0,4 p. 100 sur 1996 pour l'investissement en matériel et la formation des personnels nécessaires et 0,2 p. 100 pour les frais de fonctionnement de cette mesure à compter du 1er juillet 1996.

En ce qui concerne le champ de l'objectif quantifié national (O.Q.N.) et le classement par catégories de disciplines des dépenses à la charge de l'assurance maladie, les clauses de l'accord tripartite du 6 janvier 1992 relatif à l'O.Q.N. pour 1992, publié au Journal officiel du 23 août 1992 ( 2 et 3), sont reconduites en 1996.

Le présent accord s'applique au territoire métropolitain ainsi qu'aux départements d'outre-mer.