Article 5

Par dérogation à l'accord tripartite du 27 décembre 1994, il est convenu de ne pas effectuer l'ajustement tarifaire au 31 décembre 1995. Les partenaires sont convenus, en outre, de ne pas affecter les tarifs en vigueur au 30 juin 1996 des coefficients d'ajustement, fixés par la mise à jour pour 1995 de l'annexe à la convention nationale de l'hospitalisation privée. Enfin, si l'écart effectif à l'objectif de l'année 1995 s'avère différent de l'écart prévisionnel estimé à - 0,7 p. 100, il est convenu que la différence entre réalisations effectives et réalisations prévisionnelles de l'année 1995 sera un élément de la négociation de l'accord sur l'O.Q.N. 1997.