Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord d'applicabilité
Résumé Cet accord entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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