Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des garanties employeur
Résumé Les agents de l'Etat et les ouvriers de l'État ont droit aux garanties employeur, ainsi que les magistrats selon des règles particulières.
Bénéficiaires
L'évolution des garanties « employeur » visées par la présente partie s'applique à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, titulaires et non-titulaires, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
Les magistrats des ordres judiciaire et administratif et financier pourront se voir appliquer les dispositions du présent accord selon des modalités qui leur sont propres.
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