Par une délibération en date du 25 septembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016 délivrée sur la zone de Grenoble, à l'association pour le développement de la communication, dont le terme est fixé au 26 octobre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé ».
Le comité a constaté le 5 septembre 2019, 6 novembre 2019, 20 décembre 2019 et 16 janvier 2020 que le service Radio Iris FM ou I.FM. n'était pas diffusé sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble. Ces manquements répétés ont donné lieu, le 14 février 2020, à une mise en garde du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon à l'encontre de l'association pour le développement de la communication.
Malgré cette mise en garde, un nouveau constat établi par l'attaché technique, le 29 juin 2020, a fait apparaître que le service Iris FM ou I.FM. n'était toujours pas diffusé sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble.
L'association pour le développement de la communication a présenté ses observations dans un courriel en date du 25 juillet 2020.
Le comité a constaté que l'association ne contestait pas les manquements qu'il avait relevés, à la suite de ses différents constats.
Le comité a considéré que les problèmes techniques allégués, ne pouvaient justifier d'une absence de diffusion quasiment continue du service Radio Iris FM ou I.FM., depuis le 5 septembre 2019.
Un nouveau contrôle réalisé par l'attaché technique, le 16 septembre 2020, a d'ailleurs fait apparaître que le service Radio Iris FM ou I.FM., n'était toujours pas diffusé sur la fréquence 92,2 MHz.
Dans ces conditions, le comité a considéré que l'association pour le développement de la communication, n'apportait pas de garantie suffisante concernant sa capacité à poursuivre l'exploitation du service Iris FM ou I.FM. sur la zone de Grenoble, dans des conditions satisfaisantes.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.